Conditions générales de vente

I.H.R.M. – C.I.S.Assistance
SIRET : 434 520 573 000 32 – Code APE : 8559 A
N° Formateur : 93131093713
Formations Intra et Inter

DEFINITIONS

Client : co-contractant de IHRM-CIS-Assistance
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre IHRM-CIS-Assistance et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par IHRM-CIS-Assistance ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises – Formation intra-entreprise :
Formation sur catalogue ou sur mesure réalisée pour le compte du Client dans les locaux du Client ou de tout tiers répondant aux exigences visées par la loi.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Tout contrat de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

IHRM-CIS-Assistance réalise des formations pour les organismes privées ou publics. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à IHRM-CIS-Assistance si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

IHRM-CIS Assistance fait parvenir au Client, une convention simplifiée de formation professionnelle établie selon les articles L6353 – 1 et L6353 – 2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IHRM – CIS Assistance un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques le cas échéant.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par IHRM-CIS Assistance. Pour les formations ponctuelles avec un organisme pour lequel IHRM-CIS Assistance est sollicité pour réaliser une formation, un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception de la facture émise au terme de la formation.
Pour les organismes avec lesquels IHRM-CIS Assistance est sollicité de façon régulière tout au long de l’année une adaptation des paiements est faites en accord avec l’organisme.
En cas de non – paiement intégral d’une facture venue à échéance , après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, IHRM-CIS Assistance se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

INSCRIPTIONS – MODALITES ET DELAIS D’ACCES

Pour les demandes de formations INTRA et INTER établissement les inscriptions se font par transmission du bulletin d’inscription ci-joint par mail au service formation dont le mail est le suivant : cis.assistance@yahoo.fr
Comme il est d’usage il doit être complété et signé par l’employeur. Une confirmation de réception de vos demandes est systématiquement transmise par retour de mail. Les demandes sont immédiatement prises en compte une réponse est fourni dans les 3 jours à date de réception du mail.
Pour toutes les demandes de formations nous prenons contact avec vous afin de réaliser une évaluation de vos attentes et de vos besoins spécifiques liées à votre demande (publics, objectifs, prérequis), avant d’établir ensemble les dates de formation adaptées à votre entreprise et vos salariés, qui seront précédées d’une évaluation individuelle.

EVALUATION

Avant toute formation, IHRM-CIS-Assistance évalue avec la responsable de formation ou la personne qui en assume les fonctions les besoins et les prérequis

ANNULATION – DÉSISTEMENTS

Annulation du fait de IHRM – CIS Assistance :
Si le nombre d’inscriptions est insuffisant, IHRM-CIS Assistance se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation au plus tard 15 Jours avant sa date. IHRM-CIS Assistance en informe alors l’organisme. Cette annulation ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité par IHRM-CIS Assistance. De nouvelles dates seront proposées dans le mois suivant à l’organisme.

Annulation d’une formation par le Client :
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit par courrier électronique à l’adresse suivante au plus tard 15 Jours avant la date d’ouverture du stage : cis.assistance@yahoo.fr
Passé ce délai et jusqu’à la veille de la date d’ouverture du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de IHRM-CIS Assistance.

Remplacement d’un participant :
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire aux conditions d’accès fixées sur la formation en terme de prérequis. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit sur le mail de IHRM-CIS-Assistance : cis.assistance@yahoo.fr

Désistement d’un stagiaire ou absence :
L’absence d’un stagiaire pour maladie ne donnera pas lieu au versement de pénalités financières. Il sera accepté sur la formation la plus proche en fonction des disponibilités.

COÛT

Nos formations sont réalisées en INTER ou en INTRA pour des groupes n’excédant pas 15 personnes dont les coûts sont les suivants hors frais de déplacement et d’hébergement :
– coût pour une commande d’une journée de formation : 750 € TTC
– coût pour une commande de deux journées de formation : 1400 € TTC
– coût pour une commande de trois journées de formation : 2025 € TTC
– coût pour une commande de quatre journées de formation : 2600 € TTC
– coût pour une commande de cinq journées de formation : 3000 € TTC
Pour toute commande de 5 à 20 journées de formation, le coût par journée de formation est de 600 € TTC.
Au-delà d’une commande unique de 20 jours de formations pour un même organisme, un tarif préférentiel est appliqué. Ce même tarif est appliqué pour tout organisme avec lequel une convention de partenariat est établie pour une durée minimum de deux années et s’engageant dans la réalisation d’au moins 14 jours de formations sur les 12 mois suivants la date de signature de la convention.
Au-delà d’une commande supérieure à 20 jours de formation pour un même organisme une étude spécifique est faites avec le client.
Toute demande de formation est étudiée pour répondre à vos besoins et évaluée en terme tant pédagogique que financier.

OBLIGATIONS

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle organisée par IHRM-CIS Assistance chaque Client reçoit :

  • Avant le début de la formation une convention de formation en deux exemplaires à retourner dûment complétés, revêtus du cachet et signés.
  • A l’issue de la formation, une facture, ainsi qu’une copie de la feuille d’émargement des stagiaires.
    Chaque stagiaire se voit délivrer une attestation de présence sous pli individuel.

Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et IHRM-CIS Assistance sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), IHRM-CIS Assistance pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

REGLEMENT

Règlement direct par un Client :

Le règlement des frais de participation sera effectué en deux temps :

  • Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
  • Le solde, soit 70% de la commande, à la fin de la formation incluant les éventuels frais entendus et mentionnés dans la convention.
  • Cas particulier : pour tout client pour lequel IHRM-CIS-Assistance réalise des formations de façon régulière tout au long de l’année, une adaptation des paiements est faites en accord avec l’organisme.

Le règlement se fait par chèque à l’ordre de IHRM–CIS Assistance ou virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Règlement par un OPCA :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si IHRM–CIS Assistance n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

FONCTIONNEMENT PÉDAGOGIQUE

Notre démarche pédagogique repose trois axes :

  • un contenu de formation régulièrement mis à jour,
  • des formateurs aux compétences avérées dans le domaine de formation,
  • un esprit d’animation favorisant l’assimilation des savoirs

Nos formations se déroulent sur la base d’un principe d’alternance entre des exposés théoriques développés sur la base d’une rythmicité propre à l’assimilation, des échanges d’expériences qui favorisent la mise en rapport du savoir proposé à celui du stagiaire, des exemples concrets, des mises en situations (sur les formations d’au moins deux jours) tenant compte autant du groupe que des individualités.
Au terme de chaque formation, une évaluation est réalisée par chaque stagiaire permettant d’évaluer la formation sous différents aspects :

  • la satisfaction au regard de l’intérêt,
  • la qualité de l’accueil,
  • le programme,
  • la méthode pédagogique,
  • le formateur/ la formatrice,
  • la dynamique de groupe,
  • la rythmicité des séquences,
  • la méthode d’animation,
  • les thématiques abordées,
  • les attentes en fin de formation,
  • les apports.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, et dans le respect de notre charte interne, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés hors documents pédagogique nécessaire in situ (QCM, supports).

DUREE ET ORGANISATION DES FORMATIONS

Nos formations sont principalement développées sur une base de 1 journée pour la plupart de nos formations. Certaines sont établies sur volume plus important au regard de la thématique et des objectifs.
Selon vos besoins, nous pouvons créer des formations sur une durée variable. Pour certaines, une organisation modulaire est possible et peut permettre de réaliser des demi-journées réparties sur une ou plusieurs semaines. Les formations notées du logo M sont susceptibles d’être réalisées sous une forme modulaire.

ACCESSIBILITE HANDICAPES

Nous réalisons nos formations sur site. Les lieux de formations doivent répondre aux exigences fixées par la loi au regard de l’accessibilité aux personnes handicapes et l’adaptation des lieux. Notre réfèrent handicap peut apporter un soutien et des conseils (cf fiche réfèrent handicap sur site).

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à I.H.R.M.-CIS Assistance en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de I.H.R.M.-CIS Assistance pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à I.H.R.M.-CIS Assistance.

ETHIQUE

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage. Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à I.H.R.M.-CIS Assistance.

Le Client garantit :

  • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
  • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à I.H.R.M.-CIS Assistance.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à I.H.R.M.-CIS Assistance. de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la réalisation des formations, I.H.R.M.-CIS Assistance est amenée à collecter des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de I.H.R.M.-CIS Assistance qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires en écrivant à l’adresse suivante : cis.assistance@yahoo.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, I.H.R.M.-CIS Assistance s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, I.H.R.M.-CIS Assistance s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant deux (2) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de sous-traitance, I.H.R.M.-CIS Assistance se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont I.H.R.M.-CIS Assistance ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations :
chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés;
chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Dans le cas contraire, les données seront conservées pour une durée conforme à la législation et aux obligations légales avec pour seul objectif de résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de I.H.R.M.-CIS Assistance.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément I.H.R.M.-CIS Assistance à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre I.H.R.M.-CIS Assistance et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de I.H.R.M.-CIS Assistance qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Contact : cis.assistance@yahoo.fr